Mentions Légales
Dernière mise à jour : 23/03/2026
1. Éditeur du site
Le présent site internet est édité par :
JERPHANION – MARIN Notaires Associés
SELARL STEPHANIE JERPHANION – PIERRE-YVES MARIN
5 Rue André Desjouis, 61130 Bellême
Téléphone : 02 33 73 00 43
Email : office.belleme@61068.notaires.fr
N° SIRET : 83974922000022
N° TVA intracommunautaire : FR92839749222
2. Responsables de la publication
Les responsables de la publication sont :
Maître Stéphanie JERPHANION, Notaire Associée
Maître Pierre-Yves MARIN, Notaire Associé
3. Hébergement du site
Le site est hébergé par :
Framer B.V.
Rozengracht 207B
1016 LZ Amsterdam
Pays-Bas
Les données peuvent être hébergées au sein de l’Union Européenne ou dans des pays offrant un niveau de protection adéquat conformément à la réglementation applicable.
4. Conception et développement
Le site a été conçu et réalisé en interne par l’Office Notarial JERPHANION – MARIN.
5. Assurance et responsabilité professionnelle
Les notaires de l’office exercent leur activité sous le contrôle du Conseil Supérieur du Notariat et sont couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Assureur :
Mutuelle du Mans Assurances (MMA)
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 Le Mans Cedex 9
La garantie est assurée par la Caisse régionale de Garantie des Notaires – Paris.
6. Règlement des litiges – Médiateur du notariat
En cas de différend non résolu avec un notaire, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur du Notariat conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le Médiateur du Notariat
60 boulevard de La Tour-Maubourg
75007 Paris
Téléphone : 01 44 90 30 28
Email : mediateur-notariat@notaires.fr
Site : https://mediateur-notariat.notaires.fr
7. Réglementation applicable et déontologie
Les notaires exercent une profession réglementée par :
L’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945
Le décret n°71-941 du 26 novembre 1971
Ils sont soumis aux règles professionnelles et déontologiques définies par le Conseil Supérieur du Notariat et la Chambre des Notaires compétente.
8. Données personnelles
Le site peut collecter des données personnelles uniquement dans le cadre de son fonctionnement (formulaire de contact, échanges, etc.).
Ces données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour plus d’informations, consultez la Politique de confidentialité.
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, graphismes, logo, etc.) est la propriété exclusive de l’office notarial, sauf mention contraire.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.
10. Responsabilité
L’office notarial s’efforce de fournir des informations fiables et à jour. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou d’une mauvaise utilisation des informations diffusées.
11. Crédits
Certaines images présentes sur ce site ont été générées à l’aide d’outils d’intelligence artificielle.
La photographie aérienne de Bellême utilisée sur ce site est issue de Wikimedia Commons :
Auteur : Tourisme pays bellêmois
Licence : Creative Commons Attribution – Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International (CC BY-SA 4.0)
Source : Wikimedia Commons
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